Sous-section 3 : Schéma interrégional de santé et schéma régional de santé spécifique

Code de la santé publique · article R1434-10 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R1434-10Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté la liste des équipements matériels lourds et activités de soins, de prévention ou médico-sociales, présentant des spécificités, tenant notamment à leur…