Sous-section 2 : Convention entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie

Code de la santé publique · articles R1434-15 à R1434-18 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R1434-15La convention prévue au 3° de l'article L.
  2. Art. R1434-16La convention, d'une durée de cinq ans, est signée par le directeur général de l'agence régionale de santé et le représentant, à l'échelon régional, de chacun des régimes d'assurance maladie.
  3. Art. R1434-17La convention respecte le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé prévu à l'article L.
  4. Art. R1434-18Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé peut être saisi par un de ses membres ou par un directeur général d'agence régionale de santé afin d'examiner les difficultés…