Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé

Code de la santé publique · articles R1435-9-1 à R1435-9-11 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Sous-section 1 : Contrat de début d'exercice › Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat

    Art. R1435-9-1Les médecins ou les étudiants visés au premier alinéa de l'article L.

  2. Sous-section 1 : Contrat de début d'exercice › Paragraphe 2 : Conditions d'exercice

    Art. R1435-9-2Lorsque le médecin est installé en cabinet libéral ou lorsqu'il exerce en tant que collaborateur libéral ou remplaçant, il n'est éligible au contrat de début d'exercice qu'à la condition d'exercer…
  3. Art. R1435-9-3Le médecin exerçant en tant que remplaçant ou l'étudiant remplissant les conditions prévues à l'article L.
  4. Art. R1435-9-4Le signataire du contrat de début d'exercice prévu à l'article R.
  5. Art. R1435-9-5Le signataire du contrat de début d'exercice prévu à l'article R.

  6. Sous-section 1 : Contrat de début d'exercice › Paragraphe 3 : Rémunération complémentaire

    Art. R1435-9-6Pendant la première année du contrat de début d'exercice prévu à l'article R.
  7. Art. R1435-9-7Pour le signataire du contrat de début d'exercice exerçant dans la spécialité de médecine générale, les revenus d'activité mentionnés à l'article R.
  8. Art. R1435-9-8Le revenu est apprécié chaque mois pour les médecins installés en cabinet libéral ou en tant que collaborateur libéral et chaque trimestre pour les étudiants ou les médecins exerçant une activité de…

  9. Sous-section 1 : Contrat de début d'exercice › Paragraphe 4 : Aides pour cause de de maladie, maternité, paternité et adoption

    Art. R1435-9-9Sur toute la durée du contrat, le signataire peut bénéficier, à sa demande, d'une aide en cas d'incapacité pour cause de maladie, calculée sur une base forfaitaire journalière et égale à un…
  10. Art. R1435-9-10En cas d'interruption d'activité médicale pour cause de maternité, paternité ou adoption, une aide est versée au médecin exerçant en tant que remplaçant dès lors que les conditions suivantes sont…

  11. Sous-section 1 : Contrat de début d'exercice › Paragraphe 5 : Dispositions diverses

    Art. R1435-9-11Le contrat de début d'exercice est conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.