Sous-section 1 : Contrat de début d'exercice
Code de la santé publique · articles R1435-9-1 à R1435-9-11 · 11 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat article R1435-9-1
- Paragraphe 2 : Conditions d'exercice articles R1435-9-2 à R1435-9-5
- Paragraphe 3 : Rémunération complémentaire articles R1435-9-6 à R1435-9-8
- Paragraphe 4 : Aides pour cause de de maladie, maternité, paternité et adoption articles R1435-9-9 à R1435-9-10
- Paragraphe 5 : Dispositions diverses article R1435-9-11
02Articles
Les 11 articles
Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat
Art. R1435-9-1Les médecins ou les étudiants visés au premier alinéa de l'article L.Paragraphe 2 : Conditions d'exercice
Art. R1435-9-2Lorsque le médecin est installé en cabinet libéral ou lorsqu'il exerce en tant que collaborateur libéral ou remplaçant, il n'est éligible au contrat de début d'exercice qu'à la condition d'exercer…- Art. R1435-9-3Le médecin exerçant en tant que remplaçant ou l'étudiant remplissant les conditions prévues à l'article L.
- Art. R1435-9-4Le signataire du contrat de début d'exercice prévu à l'article R.
- Art. R1435-9-5Le signataire du contrat de début d'exercice prévu à l'article R.
Paragraphe 3 : Rémunération complémentaire
Art. R1435-9-6Pendant la première année du contrat de début d'exercice prévu à l'article R.- Art. R1435-9-7Pour le signataire du contrat de début d'exercice exerçant dans la spécialité de médecine générale, les revenus d'activité mentionnés à l'article R.
- Art. R1435-9-8Le revenu est apprécié chaque mois pour les médecins installés en cabinet libéral ou en tant que collaborateur libéral et chaque trimestre pour les étudiants ou les médecins exerçant une activité de…
Paragraphe 4 : Aides pour cause de de maladie, maternité, paternité et adoption
Art. R1435-9-9Sur toute la durée du contrat, le signataire peut bénéficier, à sa demande, d'une aide en cas d'incapacité pour cause de maladie, calculée sur une base forfaitaire journalière et égale à un…- Art. R1435-9-10En cas d'interruption d'activité médicale pour cause de maternité, paternité ou adoption, une aide est versée au médecin exerçant en tant que remplaçant dès lors que les conditions suivantes sont…
Paragraphe 5 : Dispositions diverses
Art. R1435-9-11Le contrat de début d'exercice est conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.