Section 2 : Conférence territoriale de la santé et de l'autonomie

Code de la santé publique · articles D1441-5 à D1441-11 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D1441-5Les articles D.
  2. Art. D1441-6La conférence territoriale de la santé et de l'autonomie comprend sept collèges dont les membres ont voix délibérative :
  3. Art. D1441-7Participent avec voix consultative aux travaux de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie :
  4. Art. D1441-8L'assemblée plénière de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie de Saint-Pierre-et-Miquelon réunit les membres des collèges définis à l'article D.
  5. Art. D1441-9Lors de sa première séance, la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie élit son président.
  6. Art. D1441-10Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D.
  7. Art. D1441-11Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D.