Section 3 : Projet territorial de santé

Code de la santé publique · articles R1441-12 à R1441-14-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1441-12Les articles R.
  2. Art. R1441-13Le projet territorial de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est arrêté par le préfet après avis du conseil territorial, des conseils municipaux ainsi que de la conférence territoriale de la santé et…
  3. Art. R1441-14-1Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article R.