Section 3 : Déontologue dans les autorités et organismes sanitaires

Code de la santé publique · articles R1451-10 à R1451-16 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R1451-10Le déontologue est nommé, au sein de chacun des organismes et autorités mentionnés au II de l'article L.
  2. Art. R1451-11I.-L'autorité ou l'organisme auprès duquel est placé le déontologue met à sa disposition les moyens lui permettant d'exercer en toute indépendance sa mission de contrôle de l'application du…
  3. Art. R1451-12Le déontologue a accès directement aux déclarations d'intérêts déposées sur le site internet dédié.
  4. Art. R1451-13I.-Le déontologue s'assure que l'autorité ou l'organisme au sein duquel il est nommé prend les mesures appropriées pour garantir le recueil des déclarations d'intérêts des personnes qui y sont…
  5. Art. R1451-14En cas de difficulté à obtenir des personnes mentionnées aux articles L.
  6. Art. R1451-15Lorsque l'autorité ou l'organisme est doté d'un comité chargé de la déontologie, le rapport mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L.
  7. Art. R1451-16Le déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations…