Paragraphe 5 : Exercice de la médecine d'expertise.

Code de la santé publique · articles R4127-105 à R4127-108 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R4127-105Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même patient.
  2. Art. R4127-106Lorsqu'il est investi d'une mission, le médecin expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale, à ses connaissances, à…
  3. Art. R4127-107Le médecin expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer la personne qu'il doit examiner de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé.
  4. Art. R4127-108Dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées.