Paragraphe 4 : Exercice de la médecine de contrôle.

Code de la santé publique · articles R4127-100 à R4127-104 · 5 articles

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Les 5 articles

  1. Art. R4127-100Un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d'une même personne.
  2. Art. R4127-101Lorsqu'il est investi de sa mission, le médecin de contrôle doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale, à ses connaissances…
  3. Art. R4127-102Le médecin de contrôle doit informer la personne qu'il va examiner de sa mission et du cadre juridique où elle s'exerce et s'y limiter.
  4. Art. R4127-103Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, le médecin chargé du contrôle ne doit pas s'immiscer dans le traitement ni le modifier.
  5. Art. R4127-104Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l'administration ou l'organisme qui fait appel à ses services.