Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice

Code de la santé publique · articles R4127-343 à R4127-351 · 9 articles

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Les 9 articles

  1. Art. R4127-343Dans le cadre de son exercice professionnel, la sage-femme a le devoir de contribuer à la formation des étudiants sages-femmes.
  2. Art. R4127-344Il est interdit à une sage-femme de donner des consultations dans des locaux commerciaux.
  3. Art. R4127-345La sage-femme dispose, sur le lieu de son exercice professionnel, d'une installation adaptée, de locaux adéquats et de moyens techniques suffisants, en rapport avec la nature des actes pratiqués.
  4. Art. R4127-346La sage-femme assure le traitement, la collecte, la protection et la conservation des données personnelles de ses patients portés à sa connaissance dans le cadre de son exercice professionnel et…
  5. Art. R4127-347L'exercice de la profession de sage-femme est soumis à l'établissement par la sage-femme, conformément aux constatations qu'elle est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents…
  6. Art. R4127-348Il est interdit à une sage-femme d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.
  7. Art. R4127-349I.-La sage-femme est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par la patiente, relatives…
  8. Art. R4127-350La sage-femme ne peut utiliser le logo de l'ordre, sauf autorisation écrite préalable du conseil national de l'ordre.
  9. Art. R4127-351Les praticiens originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession de sage-femme a été accordé au…