Paragraphe 2 Exercice libéral

Code de la santé publique · articles R4127-352 à R4127-363 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. R4127-352La sage-femme mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels :
  2. Art. R4127-353I.-La sage-femme est autorisée à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support :
  3. Art. R4127-354La sage-femme peut faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation, sa situation vis-à-vis des organismes…
  4. Art. R4127-355Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, la sage-femme peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.
  5. Art. R4127-356La sage-femme se conforme aux dispositions des articles L.
  6. Art. R4127-357Une sage-femme ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par une sage-femme mentionnée au premier alinéa de l'article R.
  7. Art. R4127-358La sage-femme peut, sur autorisation du conseil départemental de l'ordre, être assistée par une autre sage-femme dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'afflux considérable de…
  8. Art. R4127-359La sage-femme peut s'attacher le concours d'une ou plusieurs sages-femmes collaboratrices libérales, dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des…
  9. Art. R4127-360Il est interdit à une sage-femme de faire gérer son cabinet par une autre sage-femme.
  10. Art. R4127-361Les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de la profession de sage-femme doivent être conclus par écrit.
  11. Art. R4127-362I.-Le lieu habituel d'exercice d'une sage-femme est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est inscrite sur le tableau du conseil départemental de l'ordre, conformément aux…
  12. Art. R4127-363Dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la profession de sage-femme doit rester personnel.