Paragraphe 4 Exercice de la profession en qualité de sage-femme experte

Code de la santé publique · articles R4127-367 à R4127-369 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4127-367La sage-femme experte doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer de sa mission la patiente qu'elle doit examiner.
  2. Art. R4127-368Nul ne peut être à la fois sage-femme experte et sage-femme traitante pour une même patiente.
  3. Art. R4127-369Lorsqu'elle est investie d'une mission d'expertise, la sage-femme doit se récuser si elle estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à l'exercice de la profession de sage-femme, à…