Paragraphe 3 : Exercice salarié

Code de la santé publique · articles R4127-364 à R4127-366 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. R4127-364Le fait pour une sage-femme d'être liée dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut, n'enlève rien à ses devoirs professionnels et, en particulier, à ses obligations d'indépendance…
  2. Art. R4127-365L'exercice de la profession de sage-femme sous quelque forme que ce soit au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'un organisme de droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un…
  3. Art. R4127-366La sage-femme liée par convention ou contrat ne doit en aucun cas profiter de ses fonctions pour accroître sa patientèle.