Sous-section 2 : Tenue de l'audience et délibéré
Code de la santé publique · articles R4234-24 à R4234-28 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R4234-24Le rôle de chaque audience est établi par le président de la chambre de discipline.
- Art. R4234-25Les affaires sont examinées en audience publique.
- Art. R4234-26Le président de la chambre de discipline dirige les débats.
- Art. R4234-27Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.
- Art. R4234-28Les articles R.