Paragraphe 2 : Dispositions relatives au vote électronique

Code de la santé publique · articles R4311-63 à R4311-64 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4311-63Le vote peut avoir lieu par voie électronique.
  2. Art. R4311-64Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le cadre fixé par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect…