Sous-section 3 : Chambre disciplinaire nationale.

Code de la santé publique · articles R4322-24 à R4322-24-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4322-24La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président :
  2. Art. R4322-24-1Les dispositions de l'article de l'article R.