Sous-section 5 : Règles de computation

Code de la santé publique · articles R4022-14 à R4022-17 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R4022-14La période de six ans mentionnée au I de l'article L.
  2. Art. R4022-15Lorsqu'un professionnel de santé change de profession de santé, une nouvelle période de six ans commence dans les conditions prévues à l'article R.
  3. Art. R4022-16Lorsqu'un professionnel de santé interrompt son activité, au cours de la période mentionnée à l'article R.
  4. Art. R4022-17Lorsqu'un professionnel de santé change de spécialité ou d'activité au sein de la même profession au cours de la période mentionnée à l'article R.