Sous-section 4 : Modalités d'exonération de l'obligation

Code de la santé publique · articles R4022-12 à R4022-13 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4022-12Lorsque les professionnels de santé définis à l'article R.
  2. Art. R4022-13Lorsque les professionnels de santé définis à l'article R.