Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la santé publique · articles R4021-1 à D4021-1-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4021-1Les professionnels de santé, à l'exception de ceux relevant des dispositions de l'article L.
  2. Art. D4021-1-1Pour être reconnu comme Conseil national professionnel au sens de l'article L.