Sous-section 2 : Missions

Code de la santé publique · articles D4021-2 à D4021-2-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D4021-2I.
  2. Art. D4021-2-1Outre les missions définies à l'article D.
  3. Art. D4021-2-2Lorsqu'à l'initiative de plusieurs Conseils nationaux professionnels une structure fédérative est créée, celle-ci a notamment pour mission, pour être reconnue par l'Etat, de :