Sous-section 3 : Principes généraux relatifs à la composition des Conseils nationaux professionnels

Code de la santé publique · articles D4021-3 à D4021-3-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D4021-3Pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les conseils nationaux professionnels assurent une représentation équilibrée des différents modes d'exercice.
  2. Art. D4021-3-1Un Conseil national professionnel regroupe les sociétés savantes et les organismes regroupant des professionnels de santé exerçant la même profession ou la même spécialité.