Sous-section 2 : Conditions générales de transmission et d'échange d'informations.

Code de la santé publique · articles R6113-27 à R6113-29 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6113-27Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale définissent par arrêté la nature, le degré de précision, la périodicité et les modalités de recueil et de transmission des informations…
  2. Art. R6113-28Pour l'élaboration du système commun d'information prévu au deuxième alinéa de l'article L.
  3. Art. R6113-29Lorsque l'établissement ne transmet pas les informations mentionnées à l'article L.