Sous-section 3 : Accès des tiers au système commun d'information de l'Etat, des agences régionales de l'hospitalisation et des organismes d'assurance maladie.

Code de la santé publique · articles R6113-30 à R6113-32 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6113-30Les informations contenues dans les modules mentionnés au 2° de l'article R.
  2. Art. R6113-31Les données concernant les personnes physiques ne peuvent être communiquées que sous forme de statistiques agrégées et d'informations constituées de telle sorte que ces personnes ne puissent être…
  3. Art. R6113-32Les services et organismes chargés de la communication des informations ne sont pas tenus de satisfaire les demandes de communication manifestement abusives par leur nombre ou leur caractère…