Sous-section 2 : Régulation des appels adressés au service d'aide médicale urgente.

Code de la santé publique · articles R6123-13 à R6123-13-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6123-13Un établissement de santé ne peut être autorisé à exercer l'activité mentionnée au 1° de l'article R.
  2. Art. R6123-13-1Après avis de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité prévu à l'article R.