Sous-section 6 : Autres dispositions.

Code de la santé publique · articles R6123-32-10 à R6123-32-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6123-32-10L'établissement de santé titulaire de l'autorisation prévue à l'article R.
  2. Art. R6123-32-11L'établissement de santé titulaire de l'autorisation prévue à l'article R.