Sous-section 2 : Projet médical et projet de soins partagés

Code de la santé publique · articles R6132-3 à R6132-5-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R6132-3I.-Le projet médical partagé définit la stratégie médicale du groupement hospitalier de territoire.
  2. Art. R6132-4Le projet médical partagé est élaboré pour une période maximale de cinq ans.
  3. Art. R6132-5Un projet de soins partagé s'inscrivant dans une stratégie globale de prise en charge, en articulation avec le projet médical partagé, est élaboré.
  4. Art. R6132-5-1I.-Une commission commune médico-soignante, composée de façon paritaire de membres de la commission médicale de groupement et de membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et…