Sous-section 3 : Procédure de création du groupement hospitalier de territoire

Code de la santé publique · articles R6132-6 à R6132-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6132-6I.-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est préparée par les directeurs, les présidents des commissions médicales et les présidents des commissions des soins…
  2. Art. R6132-7La dérogation prévue au I de l'article L.
  3. Art. R6132-8Lorsqu'un groupement hospitalier de territoire comprend des établissements situés dans plusieurs régions, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent est celui du ressort de…