Sous-section 4 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement

Code de la santé publique · article R6132-12 · 1 article

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L’article

  1. Art. R6132-12I.-La convention constitutive prévoit la mise en place d'une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement.