Sous-section 3 : Représentation des usagers

Code de la santé publique · article R6132-11 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R6132-11La convention constitutive prévoit la mise en place d'un comité des usagers ou d'une commission des usagers de groupement, conformément à l'option retenue dans leur avis par la majorité des…