Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la santé publique · articles R6141-53 à R6141-54 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6141-53Les fondations hospitalières sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
  2. Art. R6141-54Les statuts des fondations hospitalières définissent l'organisation et les règles de fonctionnement interne de la fondation hospitalière dans le respect des dispositions de la loi n° 87-571 du 23…