Sous-section 1 : Composition

Code de la santé publique · articles R6143-1 à R6143-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6143-1Le nombre des membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé mentionnés à l'article L.
  2. Art. R6143-2Les conseils de surveillance composés de neuf membres comprennent :
  3. Art. R6143-3Les conseils de surveillance composés de quinze membres comprennent :