Sous-section 2 : Nomination des membres

Code de la santé publique · article R6143-4 · 1 article

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L’article

  1. Art. R6143-4Les membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé, y compris ceux dont le ressort est national ou interrégional, sont nommés par arrêté du directeur général de l'agence…