Sous-section 4 : Tarifs de prestations

Code de la santé publique · articles R6145-23 à R6145-27 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R6145-23La mobilisation spécifique et la participation de tous moyens hospitaliers, dont le service mobile de secours et de soins d'urgence à la couverture médicale des grands rassemblements, au sens de…
  2. Art. R6145-24Les tarifs de prestations ne sont pas applicables aux journées pour lesquelles les personnes hospitalisées ont obtenu une permission de sortie accordée au titre de l'article R.
  3. Art. R6145-25Aucun paiement d'honoraire ne peut être réclamé aux patients hospitalisés, en sus du tarif de prestation ou de séjour, sauf pour les actes pratiqués dans le cadre de l'activité libérale des…
  4. Art. R6145-27Ne constituent pas une charge d'exploitation les honoraires perçus par les praticiens hospitaliers à temps plein au titre de leur activité libérale.