Sous-section 7 : Comptable.

Code de la santé publique · articles R6145-54 à R6145-54-4 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R6145-54Les postes comptables des établissements publics de santé relèvent des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
  2. Art. R6145-54-1Les régies créées par les établissements publics de santé sont soumises aux dispositions mentionnées à la section première du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code…
  3. Art. R6145-54-2Les dispositions de l'article R.
  4. Art. D6145-54-3Les dispositions des articles D.
  5. Art. R6145-54-4Les produits des établissements publics de santé sont recouvrés :