Sous-section 1 : Dispositions générales
Code de la santé publique · articles R6145-74 à R6145-81 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R6145-74I.-Les centres hospitaliers universitaires peuvent créer des filiales de droit privé au sens de l'article L.
- Art. R6145-75Les centres hospitaliers universitaires peuvent créer des filiales dont l'objet social entre dans le champ défini par l'article L.
- Art. R6145-76Les prises de participation mentionnées à l'article R.
- Art. R6145-77Lorsque le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire délibère sur les créations de filiales et les prises de participation directe et indirecte, le projet de délibération qui lui…
- Art. R6145-78I.-Dès que le directeur général de l'agence régionale de santé a connaissance d'un projet de création de filiale ou de prise de participation directe ou indirecte, il transmet pour avis les…
- Art. R6145-79Après approbation de la délibération mentionnée à l'article R.
- Art. R6145-80I.-Le directeur général du centre hospitalier universitaire représente l'établissement au sein des conseils de surveillance de ses filiales et des conseils de surveillance ou, à défaut, des organes…
- Art. R6145-81Le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire et le directeur général de l'agence régionale de santé sont informés sans délai par les représentants légaux mentionnés au II de…