Sous-section 2 : Transparence

Code de la santé publique · articles R6145-82 à R6145-83 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6145-82Le centre hospitalier universitaire qui crée une filiale, prend le contrôle d'une société au sens de l'article L.
  2. Art. R6145-83Les informations mentionnées à l'article R.