Section 5 : Filiales et prises de participation

Code de la santé publique · articles R6145-74 à R6145-83 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. R6145-74I.-Les centres hospitaliers universitaires peuvent créer des filiales de droit privé au sens de l'article L.
  2. Art. R6145-75Les centres hospitaliers universitaires peuvent créer des filiales dont l'objet social entre dans le champ défini par l'article L.
  3. Art. R6145-76Les prises de participation mentionnées à l'article R.
  4. Art. R6145-77Lorsque le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire délibère sur les créations de filiales et les prises de participation directe et indirecte, le projet de délibération qui lui…
  5. Art. R6145-78I.-Dès que le directeur général de l'agence régionale de santé a connaissance d'un projet de création de filiale ou de prise de participation directe ou indirecte, il transmet pour avis les…
  6. Art. R6145-79Après approbation de la délibération mentionnée à l'article R.
  7. Art. R6145-80I.-Le directeur général du centre hospitalier universitaire représente l'établissement au sein des conseils de surveillance de ses filiales et des conseils de surveillance ou, à défaut, des organes…
  8. Art. R6145-81Le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire et le directeur général de l'agence régionale de santé sont informés sans délai par les représentants légaux mentionnés au II de…

  9. Sous-section 2 : Transparence

    Art. R6145-82Le centre hospitalier universitaire qui crée une filiale, prend le contrôle d'une société au sens de l'article L.
  10. Art. R6145-83Les informations mentionnées à l'article R.