Paragraphe 1er : Instances centrales

Code de la santé publique · articles R6147-5-1 à R6147-5-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6147-5-1Pour l'application des dispositions de l'article R.
  2. Art. R6147-5-2Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article R.