Sous-section 3 : Dispositions applicables à chaque groupement d'hôpitaux ou hôpital

Code de la santé publique · article R6147-10 · 1 article

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L’article

  1. Art. R6147-10Dans le cadre de la délégation de signature reçue du directeur général, le directeur d'un groupement d'hôpitaux, le directeur d'un hôpital ou le directeur d'un pôle d'intérêt commun peuvent, sous…