Section 2 : Dispositions d'organisation financière particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Code de la santé publique · articles R6147-11 à R6147-16 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R6147-11L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est soumise aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie sous réserve des dispositions de la présente section.
  2. Art. R6147-12La décision du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relative au programme d'investissement initial de l'exercice est transmise au directeur général de l'agence régionale de…
  3. Art. R6147-13Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, dans un délai de vingt-cinq jours à compter de leur réception, le…
  4. Art. R6147-14Les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget et le directeur général de l'agence régionale de santé disposent d'un délai de quarante-cinq jours suivant la réception du…
  5. Art. R6147-15I.
  6. Art. R6147-16Le contrôle financier auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est assuré dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et…