Paragraphe 1 : Protocole pluriannuel mentionné au I de l'article L. 6147-11

Code de la santé publique · articles R6147-140 à R6147-141 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6147-140I.-Le protocole mentionné au I de l'article L.
  2. Art. R6147-141I.-L'élaboration, le suivi et l'évolution du protocole sont assurés par un comité de pilotage, co-présidé par un représentant du ministre de la défense et un représentant du ministre chargé de la…