Sous-section 5 : Protocole pluriannuel et contrats spécifiques
Code de la santé publique · articles R6147-140 à R6147-142 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Protocole pluriannuel mentionné au I de l'article L. 6147-11 articles R6147-140 à R6147-141
- Paragraphe 2 : Contrats spécifiques mentionnés au I de l'article L. 6147-12 article R6147-142
02Articles
Les 3 articles
Paragraphe 1 : Protocole pluriannuel mentionné au I de l'article L. 6147-11
Art. R6147-140I.-Le protocole mentionné au I de l'article L.- Art. R6147-141I.-L'élaboration, le suivi et l'évolution du protocole sont assurés par un comité de pilotage, co-présidé par un représentant du ministre de la défense et un représentant du ministre chargé de la…
Paragraphe 2 : Contrats spécifiques mentionnés au I de l'article L. 6147-12
Art. R6147-142Le contrat spécifique mentionné au I de l'article L.