Section 7 : Relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé

Code de la santé publique · articles R6147-112 à R6147-150 · 39 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 39 articles

  1. Art. R6147-112Sous réserve de la priorité qu'il doit accorder en tout temps à la satisfaction des besoins des armées et compte tenu de la spécificité de ses missions, le service de santé des armées contribue à la…

  2. Sous-section 1 : Modalités de participation des hôpitaux des armées au service public hospitalier

    Art. R6147-113Les hôpitaux des armées figurant sur la liste prévue à l'article L.
  3. Art. R6147-114Lorsque les besoins des forces armées l'exigent, le ministre de la défense reprend l'entière maîtrise de tout ou partie des activités et équipements mentionnés à l'article L.
  4. Art. R6147-115L'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est implanté un hôpital des armées est consultée par ce dernier sur tout élément susceptible d'influer sur l'offre de soins, notamment ceux…

  5. Sous-section 2 : Commission des usagers des hôpitaux des armées › Paragraphe 1 : Missions

    Art. R6147-116I.

  6. Sous-section 2 : Commission des usagers des hôpitaux des armées › Paragraphe 2 : Composition

    Art. R6147-117La commission est composée comme suit :
  7. Art. R6147-118I.-La présidence de la commission est assurée par le médecin-chef de l'hôpital des armées ou la personne qu'il désigne à cet effet.
  8. Art. R6147-119Les médiateurs mentionnés au 2° de l'article R.
  9. Art. R6147-120I.-Les représentants des patients et de leurs proches ainsi que leurs suppléants mentionnés respectivement aux a, b et c du 3° de l'article R.
  10. Art. R6147-121Le médecin-chef de l'hôpital des armées arrête la liste nominative des membres de la commission.
  11. Art. R6147-122I.-La durée du mandat des médiateurs et des représentants des patients et de leurs proches est fixée à trois ans renouvelables.

  12. Sous-section 2 : Commission des usagers des hôpitaux des armées › Paragraphe 3 : Fonctionnement

    Art. R6147-123En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
  13. Art. R6147-124Les membres de la commission, autres que le président, qui sont concernés par une plainte ou une réclamation ne peuvent siéger lorsque la commission délibère sur le dossier en cause.
  14. Art. R6147-125La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre et aussi souvent que nécessaire.
  15. Art. R6147-126La commission établit son règlement intérieur.
  16. Art. R6147-127Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission.

  17. Sous-section 2 : Commission des usagers des hôpitaux des armées › Paragraphe 4 : Examen des plaintes et réclamations

    Art. R6147-128Tout usager d'un hôpital des armées doit être mis à même d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'hôpital des armées.
  18. Art. R6147-129L'hôpital des armées répond dans les meilleurs délais aux plaintes et réclamations qui lui sont adressées en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte, sauf lorsque ces plaintes et…
  19. Art. R6147-130Le médiateur, saisi par le médecin-chef de l'hôpital des armées ou par l'auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier.
  20. Art. R6147-131Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai…

  21. Sous-section 3 : Concours du service de santé des armées à d'autres actions de santé publique

    Art. R6147-132Les centres de vaccination des hôpitaux des armées qui remplissent les conditions énumérées à l'article R.
  22. Art. R6147-133Le service de santé des armées apporte, en cas de besoin, son concours pour faire face à des situations sanitaires exceptionnelles résultant, notamment, de maladies infectieuses à potentiel…
  23. Art. R6147-134Le plan zonal de mobilisation mentionné à l'article R.

  24. Sous-section 4 : Contributions des autres acteurs du système de santé au soutien sanitaire des forces armées

    Art. R6147-135Pour l'application de l'article L.
  25. Art. R6147-136I.-Les centres médicaux mentionnés à l'article L.
  26. Art. R6147-137Pour la mise en œuvre des parcours et la réalisation d'expertises dans les conditions prévues à l'article R.
  27. Art. R6147-138I.-Le service de santé des armées peut, en tant que de besoin, faire installer à ses frais, dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé habilité à assurer le service…
  28. Art. R6147-139I.-Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé détermine les mentions obligatoires de la convention prévue au I de l'article L.

  29. Sous-section 5 : Protocole pluriannuel et contrats spécifiques › Paragraphe 1 : Protocole pluriannuel mentionné au I de l'article L. 6147-11

    Art. R6147-140I.-Le protocole mentionné au I de l'article L.
  30. Art. R6147-141I.-L'élaboration, le suivi et l'évolution du protocole sont assurés par un comité de pilotage, co-présidé par un représentant du ministre de la défense et un représentant du ministre chargé de la…

  31. Sous-section 5 : Protocole pluriannuel et contrats spécifiques › Paragraphe 2 : Contrats spécifiques mentionnés au I de l'article L. 6147-12

    Art. R6147-142Le contrat spécifique mentionné au I de l'article L.

  32. Sous-section 6 : Coopérations entre le service de santé des armées et les autres acteurs de santé

    Art. R6147-143Les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées peuvent recevoir des personnels des établissements et centres de santé, des établissements publics à caractère…
  33. Art. R6147-144La mise à disposition de fonctionnaires, d'agents contractuels de droit public, d'ouvriers de l'Etat en fonction au sein du service de santé des armées, auprès d'un établissement public de santé…
  34. Art. R6147-145I.-Les professionnels de santé et les psychologues mentionnés à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, relevant des dispositions de…

  35. Sous-section 7 : Partenariat avec l'Institution nationale des invalides au titre de l'article L. 6147-16

    Art. R6147-146La coopération entre les hôpitaux des armées implantés en Ile-de-France et l'Institution nationale des invalides vise à renforcer leur complémentarité dans le domaine de la prise en charge des…
  36. Art. R6147-147Le projet médical de partenariat mentionné au 1° du II de l'article L.
  37. Art. R6147-148I.-Le comité stratégique mentionné au 2° du II de l'article L.
  38. Art. R6147-149Un pôle inter établissements, prévu au 3° du II de l'article L.
  39. Art. R6147-150I.-Un comité de pilotage, dont les missions sont précisées par la convention mentionnée au II de l'article L.