Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectif

Code de la santé publique · articles D6161-2 à D6161-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D6161-2L'agence régionale de santé tient à jour, dans son ressort géographique, la liste des établissements de santé privés qui, remplissant les conditions fixées à l'article L.
  2. Art. D6161-4L'organe délibérant de l'organisme sans but lucratif gestionnaire d'un ou de plusieurs établissements de santé privés d'intérêt collectif délibère, après avis de la commission médicale et de la…