Sous-section 1 : Dispositions relatives aux laboratoires de biologie médicale autorisés en France
Code de la santé publique · articles D6221-24 à D6221-29 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. D6221-24La demande d'autorisation administrative, prévue à l'article L.
- Art. D6221-25La décision du directeur général de l'agence régionale de santé est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Art. D6221-26Chaque fois qu'une modification est apportée à l'un des éléments énumérés à l'article D.
- Art. D6221-27Le retrait de l'autorisation peut être prononcé par le directeur général de l'agence régionale de santé lorsqu'il a été établi, par une inspection réalisée en application de l'article L.
- Art. D6221-28Pour l'application du 4° et du 5° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale, au moins un examen par famille d'examens de biologie…
- Art. D6221-29Le laboratoire de biologie médicale informe, par voie électronique, l'agence régionale de santé dans le ressort duquel il est implanté de l'obtention de l'accréditation aux différents pourcentages…