Section 2 : Dérogation à la territorialité des sites d'un laboratoire de biologie médicale

Code de la santé publique · article R6222-4 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R6222-4Lorsque le directeur général d'une agence régionale de santé constate que, dans une zone définie au b du 2° de l'article L.