Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la santé publique · articles R6223-11 à R6223-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6223-11Les dispositions de la présente section régissent les sociétés civiles professionnelles constituées entre biologistes médicaux personnes physiques en application de la l'ordonnance n° 2023-77 du 8…
  2. Art. R6223-12La dénomination sociale d'une société civile professionnelle de biologistes médicaux figure dans tous les documents et correspondances émanant de la société, sous l'appellation " société civile…