Sous-section 2 : Constitution de la société
Code de la santé publique · articles R6223-13 à R6223-16 · 4 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. article R6223-13
- Paragraphe 2 : Capital social et parts sociales. articles R6223-14 à R6223-16
02Articles
Les 4 articles
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Art. R6223-13Sans préjudice des dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et de la présente section relatives aux mentions…Paragraphe 2 : Capital social et parts sociales.
Art. R6223-14Peuvent être apportés à la société, en propriété ou en jouissance :- Art. R6223-15Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
- Art. R6223-16Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.