Paragraphe 3 : Modification des statuts.

Code de la santé publique · articles R6223-38 à R6223-40 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6223-38Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
  2. Art. R6223-39Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-values le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social.
  3. Art. R6223-40Un original ou une expédition de l'acte portant modification des statuts est déposé par un des représentants légaux au registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la société.