Paragraphe 4 : Retrait d'un associé.

Code de la santé publique · articles R6223-41 à R6223-42 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6223-41L'associé qui a apporté exclusivement son industrie notifie à la société sa décision de s'en retirer dans les formes prévues à l'alinéa premier de l'article R.
  2. Art. R6223-42L'associé, titulaire de parts sociales correspondant à un apport en capital, peut, à la condition d'en informer la société dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R.